Conditions d’utilisation de CarCare Pro
Ces conditions régissent l’utilisation de CarCare Pro (pro.carcare-app.fr), l’espace des ateliers, édité par Tom Banzet. Elles s’ajoutent aux conditions d’utilisation de CarCare et comprennent, en section 9, l’accord de traitement des données prévu par l’article 28 du RGPD.
1. Objet
CarCare Pro permet à un professionnel de l’automobile (garage, centre auto, carrossier, mécanicien…), appelé ci-après « l’atelier », de tenir un fichier de véhicules et de clients, de recevoir l’accès au carnet CarCare d’un particulier qui le lui donne, et d’y publier les interventions qu’il a réalisées.
2. Acceptation
Ces conditions sont acceptées en cochant la case prévue à la création de l’atelier. La version acceptée et sa date sont enregistrées. La personne qui crée l’atelier déclare agir pour le compte d’une activité professionnelle et avoir le pouvoir de l’engager.
3. Compte et validation
- Le compte se crée avec une adresse e-mail et un mot de passe, ou avec Google. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants ; toute opération faite depuis votre compte est réputée être la vôtre.
- Un compte ne peut appartenir qu’à un seul atelier. Les membres d’un atelier y ont un rôle (administrateur ou membre) ; l’atelier répond des actes de ses membres.
- Un nouvel atelier est en attente jusqu’à sa validation par CarCare. En attente, il peut découvrir son espace mais ne reçoit aucun véhicule et ne publie rien. CarCare peut refuser ou suspendre un atelier, notamment en cas d’informations inexactes, d’usage contraire à ces conditions ou de signalement d’un client ; le motif lui est indiqué.
- Les informations de l’atelier (nom, type d’activité, SIRET, adresse, téléphone, e-mail) doivent être exactes. Le nom de l’atelier figure sur chaque intervention publiée.
4. Accès au carnet d’un client
- Seul le particulier peut donner accès à son véhicule, par un code ou un QR code, pour la durée qu’il choisit (24 heures, 7 jours, 30 jours ou jusqu’à révocation). Il peut retirer cet accès à tout moment ; l’accès cesse aussi à la vente ou à l’archivage du véhicule, ou à la suppression de son compte.
- L’atelier ne voit qu’une partie filtrée du carnet : identité et caractéristiques du véhicule, kilométrage, références techniques, échéances et, pour chaque entretien passé, la date, le kilométrage, l’opération et les pièces. Il ne voit jamais les montants, les autres prestataires, les commentaires, les photos et factures, l’adresse e-mail du particulier ni ses autres véhicules.
- L’atelier s’engage à n’utiliser cet accès que pour l’entretien du véhicule concerné, à ne pas tenter d’obtenir d’autres données et à ne pas partager le code ou l’accès avec un tiers.
5. Publication d’interventions
- L’atelier publie dans le carnet du client les seules interventions qu’il a réellement réalisées, avec des informations exactes (date, kilométrage, opérations, pièces, prix éventuel). Une intervention publiée est marquée « saisie par un professionnel identifié », ou « vérifié » lorsque CarCare a validé l’atelier. Ces mentions ne valent ni certification ni garantie de CarCare sur la qualité du travail.
- Une intervention publiée ne se modifie plus. Le particulier peut la contester, y ajouter une note, ou la supprimer de son carnet.
- Les pièces jointes (PDF, JPEG ou PNG, 5 Mo au plus chacune) sont décomptées de l’espace de stockage de l’atelier. Elles ne doivent contenir que des documents liés à l’intervention, sans données sans rapport (par exemple les coordonnées bancaires d’un tiers).
- L’atelier reste seul responsable de ses prestations, de ses factures et de ses obligations légales et fiscales : CarCare Pro n’est ni un logiciel de facturation, ni un logiciel de caisse.
6. Prix
CarCare Pro est aujourd’hui fourni gratuitement. Si un tarif devait être introduit, il ne s’appliquerait qu’après votre acceptation expresse ; à défaut, vous pourriez fermer votre espace et exporter vos données.
7. Disponibilité et responsabilité
Le service est fourni « en l’état », sans garantie de disponibilité continue. Il peut être interrompu pour maintenance ou évoluer. Il vous appartient de conserver vos propres documents d’atelier : l’export CSV de vos véhicules et clients est disponible à tout moment. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l’éditeur est limitée aux dommages directs résultant d’un manquement prouvé à ces conditions.
8. Durée et fin
- Ces conditions s’appliquent tant que l’atelier existe. Vous pouvez demander la fermeture de votre espace à tout moment en écrivant à contact@carcare-app.fr ou depuis « Support » ; un membre peut aussi supprimer son compte.
- À la fermeture, ou quand le dernier membre supprime son compte, tous les accès aux carnets des clients sont révoqués et les membres sont détachés de l’atelier. Les interventions déjà publiées restent dans les carnets des clients, qui en sont maîtres.
- Le fichier de l’atelier (véhicules, clients, interventions, pièces jointes) est supprimé automatiquement 30 jours après la fermeture ou le départ du dernier membre. Exportez-le avant de demander la fermeture.
9. Accord de traitement des données (article 28 du RGPD)
Deux situations distinctes. Pour le fichier que l’atelier tient lui-même dans CarCare Pro — ses clients, leurs véhicules, ses interventions —, l’atelier est responsable du traitement et CarCare son sous-traitant : la présente section s’applique. Les données qu’un particulier partage depuis son carnet relèvent en revanche de la responsabilité de CarCare envers ce particulier, décrite dans la politique de confidentialité ; l’atelier qui les reçoit les traite pour son propre compte, dans les limites de la section 4.
| Objet et durée | Hébergement et mise à disposition du fichier de l’atelier, pendant la durée de ces conditions. |
| Nature et finalité | Enregistrement, consultation, modification, export et suppression, à la demande de l’atelier, pour la gestion de sa relation avec ses clients et du suivi de leurs véhicules. |
| Personnes concernées | Clients et prospects de l’atelier ; membres de l’atelier. |
| Données | Nom, téléphone, e-mail et notes sur le client ; marque, modèle, année, immatriculation, VIN et kilométrage du véhicule ; interventions, pièces, prix et pièces jointes. Aucune donnée sensible au sens de l’article 9 du RGPD ne doit être saisie. |
En tant que sous-traitant, CarCare s’engage à :
- ne traiter ces données que sur instruction documentée de l’atelier — l’usage de CarCare Pro et ces conditions valent instruction — et à l’informer si une instruction lui paraît contraire au RGPD ;
- ne pas les utiliser pour son propre compte, ni les vendre, ni les communiquer à des tiers, ni les rapprocher des carnets des particuliers ;
- garantir la confidentialité des personnes autorisées à y accéder, limitées à l’éditeur pour le support et la maintenance ;
- appliquer des mesures de sécurité adaptées : accès cloisonné par atelier par des règles appliquées côté serveur, chiffrement des échanges (HTTPS/TLS) et des données stockées par l’hébergeur, authentification déléguée à Firebase Authentication ;
- recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants, que l’atelier autorise de manière générale : Google (Firebase : authentification, base de données Cloud Firestore en Europe, fonctions serveur en Europe, stockage des pièces jointes dans Cloud Storage aux États-Unis, ce transfert reposant sur le Data Privacy Framework UE–États-Unis et les clauses contractuelles types de la Commission européenne). Tout ajout ou remplacement est indiqué sur cette page, l’atelier pouvant s’y opposer en fermant son espace ;
- aider l’atelier à répondre aux demandes des personnes concernées : il peut consulter, corriger, exporter et supprimer chaque fiche lui-même ; pour le reste, sur demande à contact@carcare-app.fr ;
- notifier à l’atelier toute violation de données le concernant dans les 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification à la CNIL ;
- à la fin des conditions, supprimer les données dans le délai de la section 8, après que l’atelier a pu les exporter, sauf obligation légale de conservation ;
- mettre à la disposition de l’atelier les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations, et répondre à ses questions écrites.
De son côté, l’atelier informe ses clients du traitement de leurs données, dispose d’une base légale pour le faire, et ne saisit que des données nécessaires.
10. Modification des conditions
Ces conditions peuvent évoluer. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, à la date indiquée en haut ; continuer à utiliser le service vaut acceptation. Si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez fermer votre espace dans les conditions de la section 8.
11. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.